Texte complet du règlement européen concernant les navires russes sous sanctions

Texte consolidé: Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – MAJ 6/10/2022

URL courte: https://bit.ly/shtandart-sanctions-UE

Depuis le début de l’affaire du navire russe Shtandart dans les ports de notre pays, aucun média français, à la différence de la presse espagnole, n’a jugé bon de se référer au texte européen exposant les mesures d’exclusion frappant les navires immatriculés en Russie.

Sommaire


Texte consolidé: Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – MAJ 6/10/2022

URL courte : https://bit.ly/shtandart-sanctions-article3sexiesbis

Source, EUR-Lex-Europa : https://bit.ly/article3sexiesbisReUE833-2014.

Article 3 sexies bis

1.  Il est interdit de donner accès, après le 16 avril 2022, aux ports et, après le 29 juillet 2022, aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, à l’exception de l’accès aux écluses pour quitter le territoire de l’Union.

1 bis.  L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique également, après le 8 avril 2023, à tout navire certifié par « Russian Maritime Register of Shipping ».

2.   Le paragraphe 1 s’applique aux navires qui ont changé leur pavillon russe ou leur numéro d’immatriculation russe pour le pavillon ou le numéro d’immatriculation de tout autre État après le 24 février 2022.

3.   Aux fins du présent article, à l’exception du paragraphe 1 bis, on entend par navire:
a) un navire relevant du champ d’application des conventions internationales pertinentes;
b) un yacht d’une longueur égale ou supérieure à 15 mètres, ne transportant pas de marchandises et ne transportant pas plus de douze passagers; ou
c) un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur au sens de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil.

4.   Les paragraphes 1 et 1 bis ne s’appliquent pas dans le cas d’un navire ayant besoin d’assistance qui cherche un lieu de refuge, d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou d’un sauvetage de vies humaines en mer.

5. Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi qu’un tel accès est nécessaire:
a) sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, ainsi que de certains produits chimiques et de fer énumérés à l’annexe XXIV;
b) à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais dont l’importation, l’achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;
c) à des fins humanitaires;
d) au transport de combustible nucléaire et d’autres biens strictement nécessaires au fonctionnement des capacités nucléaires civiles; ou e) à l’achat, à l’importation ou au transport vers l’Union de charbon et d’autres combustibles fossiles solides énumérés à l’annexe XII, jusqu’au 10 août 2022.

5 bis.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les navires qui ont changé leur pavillon russe ou leur numéro d’immatriculation russe pour le pavillon ou le numéro d’immatriculation de tout autre État avant le 16 avril 2022 à accéder à un port ou à une écluse, dans les conditions qu’elles jugeront appropriées, après avoir établi que:
a) un pavillon russe ou un numéro d’immatriculation russe était requis par le contrat; et
b) cet accès est nécessaire pour décharger des marchandises strictement nécessaires à l’achèvement de projets liés aux énergies renouvelables dans l’Union, pour autant que l’importation desdites marchandises ne soit pas interdite par ailleurs en vertu du présent règlement.

5 ter.  Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, un navire à accéder à un port ou une écluse à condition qu’il:
a) ait battu le pavillon de la Fédération de Russie dans le cadre d’une immatriculation au titre d’affrètement en coque nue, initialement effectué avant le 24 février 2022;
b) ait recouvré son droit de battre le pavillon de l’État membre du pavillon précédent avant le 31 janvier 2023; et
c) ne soit pas détenu, affrété, exploité ou contrôlé d’une autre manière par un ressortissant russe ou toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Fédération de Russie.

6.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 5 et 5 bis dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

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Cinquième volet de sanctions, 8 avril 2022

URL courte : https://bit.ly/shtandart-sanction-5e-volet

Source, Conseil de L’Europe : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/04/08/eu-adopts-fifth-round-of-sanctions-against-russia-over-its-military-aggression-against-ukraine/

Conseil de l’UE Communiqué de presse 8 avril 2022 10:55

L’UE adopte une cinquième série de sanctions contre la Russie en raison de son agression militaire contre l’Ukraine

Ce document est disponible dans des langues autres que celles de l’UE: Russian

Compte tenu de la poursuite par la Russie de sa guerre d’agression contre l’Ukraine et des informations quant à des atrocités commises par les forces armées russes en Ukraine, le Conseil a décidé ce jour d’imposer un cinquième train de sanctions économiques et individuelles contre la Russie.

Le train de sanctions adopté comprend notamment des mesures visant à renforcer la pression sur le gouvernement et l’économie russes et à limiter les ressources dont le Kremlin dispose pour l’agression.

Ces dernières sanctions ont été adoptées à la suite des atrocités commises par les forces armées russes à Boutcha et dans d’autres lieux sous occupation russe. L’objectif de nos sanctions est de mettre un terme au comportement irresponsable, inhumain et agressif des troupes russes et de montrer clairement aux décideurs du Kremlin que leur agression illégale a un coût élevé.

Josep Borrell, haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Le train de sanctions comprend:

– une interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer du charbon et d’autres combustibles fossiles solides à destination de l’UE s’ils sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie, à partir du mois d’août 2022. La valeur des importations de charbon dans l’UE s’élève actuellement à 8 milliards d’euros par an;

– une interdiction de donner accès aux ports de l’UE aux navires immatriculés sous pavillon russe. Des dérogations sont accordées pour les produits agricoles et alimentaires, l’aide humanitaire et l’énergie;

– une interdiction pour toute entreprise de transport routier russe ou biélorusse de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’UE, y compris en transit. Des dérogations sont néanmoins accordées pour un certain nombre de produits, tels que les produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, notamment le blé, et pour le transport routier à des fins humanitaires;

– d’autres interdictions d’exportation, visant les carburéacteurs et d’autres biens tels que les ordinateurs quantiques et les semi-conducteurs avancés, les produits électroniques haut de gamme, les logiciels, les machines sensibles et les équipements de transport, et de nouvelles interdictions d’importation concernant des produits tels que le bois, le ciment, les engrais, les produits de la mer et les spiritueux. Les interdictions d’exportation et d’importation convenues ne représentent respectivement que 10 milliards d’euros et 5,5 milliards d’euros;

– une série de mesures économiques ciblées destinées à renforcer les mesures existantes et à combler les failles, telles que: une interdiction générale dans toute l’UE, pour les entreprises russes, de participer aux marchés publics dans les États membres, l’exclusion de tout soutien financier aux organismes publics russes, une extension de l’interdiction d’effectuer des dépôts sur des portefeuilles de crypto-actifs et de vendre des billets de banque et des valeurs mobilières libellés dans la monnaie officielle de n’importe quel État membre de l’UE à la Russie et à la Biélorussie, ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie et en Biélorussie.

Par ailleurs, le Conseil a décidé de sanctionner les entreprises dont les produits ou les technologies ont joué un rôle dans l’invasion, les principaux oligarques et hommes d’affaires, les hauts responsables du Kremlin, les tenants de la désinformation et de la manipulation de l’information, propageant systématiquement la version du Kremlin sur la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, ainsi que les membres de la famille d’individus déjà sanctionnés, afin de veiller à ce que les sanctions de l’UE ne soient pas contournées.

En outre, il est imposé une interdiction totale de transaction à quatre grandes banques russes, représentant 23 % de parts de marché dans le secteur bancaire russe. Après avoir été déSWIFTées, ces banques feront maintenant l’objet d’un gel des avoirs, ce qui les exclura complètement des marchés de l’UE.

Dans ses conclusions du 24 mars 2022, le Conseil européen a déclaré que l’Union se tient prête à combler les failles et à s’en prendre aux contournements avérés et éventuels des mesures restrictives déjà prises, ainsi qu’à adopter rapidement de nouvelles sanctions coordonnées et fortes visant la Russie et la Biélorussie afin de contrer efficacement les capacités de la Russie à poursuivre l’agression.

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine viole le droit international de façon flagrante et entraîne d’énormes pertes de vies humaines et un nombre considérable de blessés parmi les civils. La Russie dirige des attaques contre la population civile et cible des biens civils, y compris des hôpitaux, des installations médicales, des écoles et des abris. Ces crimes de guerre doivent cesser immédiatement. Les responsables, et leurs complices, auront à répondre de leurs actes conformément au droit international. Le siège de Marioupol et d’autres villes ukrainiennes, et le refus d’accès humanitaire par les forces militaires russes, sont inacceptables. Les forces russes doivent immédiatement permettre des voies d’accès sûres vers d’autres parties de l’Ukraine, ainsi que la fourniture de l’aide humanitaire à destination de Marioupol et d’autres villes assiégées.

Le Conseil européen exige que la Russie cesse immédiatement son agression militaire sur le territoire ukrainien, retire immédiatement et sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien, et respecte pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international.

Les actes législatifs concernés seront bientôt publiés au Journal officiel.

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Une frégate russe contourne les sanctions et se dirige vers Vigo

Le 10 juillet 2022, Javier H. Rodriguez, sur El Faro de Vigo, montrait qu’il avait lu le texte des sanctions et avait fait une évaluation rationnelle de la situation. Son article a mis les autorités de Galice face à leur responsabilité. A fin décembre 2022, aucun média français n’a eu ce courage, ni ce professionnalisme. Le réseau d’influence pro-russe, qui assure la promotion du Shtandart, la préfecture de Charente-Maritime et la municipalité de La Rochelle peuvent continuer, en toute impunité, à faire assaut de créativité pour inventer une accommodante fiction de réglementation européenne et contribuer à populariser la fable, si ce n’est la farce, d’un navire anti-poutine et d’un capitaine opposant politique du Kremlin. Quand la presse capitule, voire collabore, c’est la démocratie qui recule.

Traduction de l’article : « Una fragata rusa capea las sanciones y se dirige a Vigo « .

La frégate Shtandart, longue de 34,5 mètres et large de 6,9 ​​mètres, navigue depuis juin dans les eaux du golfe de Gascogne. Sa destination ? Le port de Vigo. Cet accostage, prévu le vingt-deux de ce mois [juillet 2022], n’est pas anecdotique. En fait, c’est plutôt une anomalie : ce navire, battant pavillon russe, a réussi à contourner le cinquième paquet de sanctions de l’Union européenne contre l’espace post-soviétique concernant la guerre en Ukraine. Dans le cinquième paquet de sanctions, les vingt-sept interdisent l’entrée des navires russes dans les ports européens à quelques exceptions près. La décision, signée en avril, semble claire et « interdit l’accès aux ports [de l’UE] aux navires enregistrés sous le pavillon de la Russie », comme c’est le cas du Shtandart. Le texte législatif précise également que cette sanction s’appliquera « à tous les navires entrant dans le champ d’application des Conventions internationales ; tout yacht, d’une longueur égale ou supérieure à quinze mètres, qui ne transporte pas de marchandises ou ne transporte pas plus de douze passagers, ou des bateaux de plaisance ou des jet-skis ». À l’exception, bien sûr, de tous les navires qui ont besoin d’assistance pour chercher un lieu de refuge, une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou pour sauver des vies en mer.

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Lettre au directeur départemental des éditions de la Charente-Maritime de “Sud Ouest”

URL courte : https://bit.ly/shtandart-dircteur-sud-ouest

A l’attention de:
Monsieur Pierre-Emmanuel Cherpentier,
Directeur départemental des éditions de la Charente-Maritime de “Sud Ouest”
Copie:
Ambassade de l’Ukraine en France
Association Ukraine-Atlantique
Madame Victoria Nikolenko
Objet: Texte complet du règlement européen concernant les navires russes sous sanctions

Nantes, le 24 décembre 2022

Monsieur le Directeur,

Les 10 et 11 décembre 2022, votre journal, « Sud Ouest », a fait part de la version de la préfecture de Charente-Maritime et de la municipalité de La Rochelle concernant les sanctions frappant les navires russes. Vous avez, par ailleurs, présenté ce qu’en disent l’association Ukraine-Atlantique et le collectif #NoShandartInEurope. Les discours s’opposent.

Dans un souci d’indépendance et d’informations de vos lecteurs, il me semble nécessaire de rendre public l‘article 3 sexies bis du Règlement de l’Union Européenne N°833/2014. Ce texte, ayant force de loi en France, comme dans les pays de l’Union Européenne, reprend, en le rendant applicable, le 5e volet des sanctions adopté à l’unanimité des Etats membres de l’UE, le 8 avril 2022. Vous en trouverez les détails en annexe de mon message. Vous pouvez en vérifier l’original par le lien suivant :  https://bit.ly/article3sexiesbisReUE833-2014.

A mon sens, si le lien est donné aux lecteurs, il est probablement pertinent de se limiter, dans votre quotidien, à l’extrait suivant:

1. Il est interdit de donner accès, après le 16 avril 2022, aux ports et, après le 29 juillet 2022, aux écluses situées sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, à l’exception de l’accès aux écluses pour quitter le territoire de l’Union.

3. Aux fins du présent article, à l’exception du paragraphe 1 bis, on entend par navire :
a) un navire relevant du champ d’application des conventions internationales pertinentes;
b) un yacht d’une longueur égale ou supérieure à 15 mètres, ne transportant pas de marchandises et ne transportant pas plus de douze passagers ; ou
c) un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur au sens de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil. »

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de la suite que vous donnerez à cette recommandation.

Vous souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Bernard Grua,
Porte-parole du collectif #NoSthandartInEurope

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Publié par Bernard Grua

Graduated from Paris "Institut d'Etudes Politiques", financial auditor, photographer, founder and spokesperson of the worldwide movement which opposed to the delivery of Mitral invasion vessels to Putin's Russia, contributor to French and foreign media for culture, heritage and geopolitics.

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