Shtandart – Commission européenne Notification préalable en vertu de l’article 258 TFUE

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Shtandart - La présente communication constitue une notification préalable au titre de l'article 258 du TFUE, attirant l'attention de la Commission sur le manquement persistant des autorités françaises à garantir la mise en œuvre effective et uniforme des mesures restrictives de l'UE concernant l'accès aux ports et les services portuaires, en particulier le règlement (UE) n° 833/2014 tel que modifié et la décision (PESC) 2024/1744 du Conseil.
La présente communication constitue une notification préalable au titre de l’article 258 du TFUE, attirant l’attention de la Commission sur le manquement persistant des autorités françaises à garantir la mise en œuvre effective et uniforme des mesures restrictives de l’UE concernant l’accès aux ports et les services portuaires, en particulier le règlement (UE) n° 833/2014 tel que modifié et la décision (PESC) 2024/1744 du Conseil.

➡️ Read the full article on Medium : Pre-notification under Article 258 TFEU — Failure by France to ensure the effective implementation of EU restrictive measures (port access and services) concerning the Russian vessel Shtandart, 18/12/2025

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Publié par Bernard Grua

Graduated from Paris "Institut d'Etudes Politiques", financial auditor, photographer, founder and spokesperson of the worldwide movement which opposed to the delivery of Mistral invasion vessels to Putin's Russia, contributor to French and foreign media for culture, heritage and geopolitics.

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