Sous la pression d’un groupe de pression pro-russe, l’agence gouvernementale française chargée de contrôler le respect des sanctions prétend que le navire russe » Shtandart » peut contourner la réglementation européenne car il ne s’agirait pas d’un navire entrant dans le champ d’application des conventions internationales pertinentes. La question a été posée à l’Organisation Maritime Internationale (OMI).
De: Media <media@imo.org>
Objet: Rép. : Demande d’information sur le statut du Shtandart
Date: 28 mars 2023 à 14:05:19 UTC+2
Cher R.
Suite à mon email de ce matin, j’aimerais apporter les précisions suivantes :
Nous ne savons pas à quel navire et les détails du navire auquel vous faites référence.
Cependant, les navires exclus de la Convention SOLAS (chapitre I, règle 3) sont les suivants :
Nous ne pouvons pas offrir d’interprétation de la Convention SOLAS ou d’autres traités – c’est la compétence des parties.
Les navires à passagers relevant de la Convention SOLAS sont ceux qui transportent plus de 12 passagers effectuant des voyages internationaux, les navires bénéficiant d’un service gouvernemental sont exemptés.
Bien cordialement,
Nadia
De: Media <media@imo.org>
Objet: Rép. : Demande d’information sur le statut du Shtandart
Date: 28 mars 2023 à 12:38:57 UTC+2
Cher R.
Merci pour votre email.
Il semble qu’il y ait deux navires identifiés sous le même nom : l’un d’entre eux serait un voilier de formation, et l’autre, un yacht à moteur privé.
Nous n’avons aucune information sur nos systèmes autre que ce que nous avons partagé concernant le navire SHTANDART au numero OMI 9816828. S’il s’agit d’un autre navire, nous n’avons pas d’autres informations sur notre système.
Généralement, les traités de l’OMI, par exemple la Convention SOLAS, couvrent les navires effectuant des échanges commerciaux. Si tous les navires doivent se conformer, par exemple, aux règles de navigation et aux règles pour prévenir les abordages en mer, d’autres traités et règles, notamment relatifs à certains équipements obligatoires ou à la responsabilité et à l’indemnisation, s’appliquent aux navires effectuant des échanges commerciaux, par exemple le transport de passagers à des fins commerciales au niveau international(ex. navires de croisière), ou le transport international de marchandises.
Les navires affrétés pour un usage privé ne relèvent pas de la plupart des traités de l’OMI, ni les navires au service du gouvernement. S’il s’agit d’un navire privé à usage privé, le navire devra se conformer aux règles fixées par le pavillon d’immatriculation.
J’espère que cela vous aidera, nous restons à votre disposition pour tout demande de renseignement,
Bien cordialement,
Nadia
From: R.
Sent: 27 March 2023 14:12
To: Media <media@imo.org>
Subject: Demande d’information sur le statut du Shtandart
Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer que le navire russe Shdandart est bien un navire selon les conventions maritimes internationales ?
Ce navire fait l’objet d’interrogations sur son statut : les autorités françaises indiquent qu’il n’est pas concerné par les sanctions européennes contre la Russie, tandis que des organisations françaises et ukrainiennes protestent contre sa présence dans les eaux françaises.
Bien cordialement,
Annexes
Liste des conventions selon l’OMI
https://www.imo.org/fr/about/Conventions/Pages/ListOfConventions.aspx
Conventions de l’OMI de première importance
- Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS)
- Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997 (MARPOL)
- Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (STCW), y compris les amendements de 1995 et les Amendements de Manille de 2010
Autres conventions relatives à la sécurité maritime, à la sûreté maritime et à l’interface navire/port
- Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG)
- Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965 (FAL)
- Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL)
- Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR)
- Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 1988 (SUA), et le Protocole de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (ainsi que les Protocoles de 2005)
- Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (CSC)
- Convention portant création de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (Convention IMSO), 1976
- Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977 (SFV), remplacée par le Protocole de Torremolinos de 1993, puis par l’Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche
- Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
- Accord de 1971 sur les navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux (Accord STP)
- Protocole de 1973 sur les emménagements à bord des navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux
Autres conventions relatives à la prévention de la pollution des mers
- Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (Convention de Londres) (et le Protocole de Londres de 1996)
- Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC)
- Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (Protocole OPRC-HNS)
- Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (AFS)
- Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
- Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009
Conventions relatives à la responsabilité et à l’indemnisation
- Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC)
- Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds de 1992)
- Convention de 1971 relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires (NUCLEAR 1971)
- Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL 1974)
- Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC)
- Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD) (et son Protocole de 2010)
- Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
- Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007
Autres sujets
- Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (Jaugeage 1969)
- Convention internationale de 1989 sur l’assistance (SALVAGE)
Liste des conventions pertinentes selon le gouvernement français
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033859249/2015-08-15
Article 120.2
Version en vigueur du 04 décembre 2014 au 14 février 2016
Modifié par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 – art. 2
Conventions internationales pertinentes
Au titre du présent règlement, on entend par « conventions internationales pertinentes » les conventions suivantes :
Conventions adoptées par l’Organisation maritime internationale
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu’amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1978, telle qu’amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 13 mai 1981 ;
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1988, telle qu’amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 27 novembre 1995 ;
Convention internationale pour la prévention des abordages en mer, COLREG 1972, telle qu’amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 juillet 1977 ;
Protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu’amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :
Annexe I de MARPOL 73/78 ;
Annexe II de MARPOL 73/78 ;
Annexe III de MARPOL 73/78 ;
Annexe IV de MARPOL 73/78 ;
Annexe V de MARPOL 73/78 ;
Protocole de 1997 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole 1997, telle qu’amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 26 mai 2010 :
Annexe VI de MARPOL 73/78 ;
Convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL 1966 publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier 1969 ;
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL Protocole 1988, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 24 janvier 2001 ;
Convention internationale pour la jauge des navires de 1969, TONNAGE 1969 ;
Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, CSC 1972, telle qu’amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 9 septembre 1977 ;
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, STCW 1978, telle qu’amendée ;
Convention internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 novembre 2008.
Conventions adoptées par l’Organisation internationale du travailConvention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ;
Convention du travail maritime 2006 (CTM), adoptée le 23 février 2006 et publiée par la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail.
No Shtandart In Europe 