La Commission européenne stipule: « Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations prévues dans le cadre du règlement européen 833/2014 sont les préfets de département ». In fine, c’est bien le Préfet des Côtes d’Armor, qui portera l’ultime responsabilité de la prestation commerciale frauduleuse du « Shtandart » russe à Paimpol, au même titre qu’il pourrait être mis en cause pour la présence de ce navire dans le port du Légué du 7 au 9 juillet 2023.